Conditions générales de vente

1 - Définitions
« Date d’établissement des prix » désigne la date d’établissement des prix mentionnée sur la proposition commerciale du Fournisseur ou à défaut, la date d’émission de cette proposition commerciale ou à défaut, la date de la première signature des Conditions Particulières.
« Client » désigne le co-contractant du Fournisseur dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières. Si ces dernières désignent comme bénéficiaire Livrables et/ou Prestations une entité juridique autre que le signataire, le terme Client sera étendu à cette entité juridique.
« Conditions Générales » désignent le présent document.
« Conditions Particulières » désignent le document signé par les Parties (ou à défaut le moment, de l’un ou de plusieurs de ses Livrables et des Prestations ; une telle proposition du Fournisseur acceptée par le Client selon les stipulations des présentes) interruption ne remettant toutefois pas en cause la fourniture de Livrables et/ou précisant notamment les Livrables, les prix et les Prestations éventuellement souscrites
« Contrat » désigne les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
« Développement Spécifique » désigne tout développement logiciel réalisé par le Fournisseur pour répondre à un besoin fonctionnel spécifique du Client lequel déclare détenir les accords et droits nécessaires du titulaire d’un logiciel ou progiciel préexistant pour réaliser ledit développement. Les Développements Spécifiques sont régis par la Licence d’Utilisation du Fournisseur en vigueur.
« Equipement » désigne tout Matériel et/ou Logiciel acheté(s) par le Client auprès du Fournisseur ainsi que leur documentation associée, tels que listés limitativement dans les Conditions Particulières.
« Fournisseur » désigne la Société ATHERMELEC SAS 490 246 014, siège social :  328 route de La Verpilliere, 38290 Frontonas,
« Livrable » désigne les Développements Spécifiques, les Equipements et les Modules Logiciels.
« Logiciel » désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles de langage et la documentation éventuelle, sous forme de code objet, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour une machine, fournis sur une bande magnétique ou sur tout autre support de stockage présent ou à venir. 
« Matériel » désigne l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques (PBX ou autocommutateurs, serveurs associés, éléments passifs et actifs de réseaux informatiques, terminaux téléphoniques, terminaux informatiques, périphériques...). 
« Module Logiciel » désigne tout développement logiciel réalisé par le Fournisseur sous forme d‘un module logiciel packagé. Le Module Logiciel est régi par la Licence d’Utilisation du Fournisseur en vigueur.    
« Partie(s) » désigne(nt)le Fournisseur et/ou le Client.
« Prestations » ou « Services » désignent les prestations de livraison, d’installation, de déploiement, de développement et/ou tout autre service non récurrent définis dans les Conditions Particulières, fournis par le Fournisseur et souscrites par le Client.
« Réserves Bloquantes » s’entendent comme des anomalies qui affectent fonctionnalités essentielles empêchant le fonctionnement opérationnel des Livrables mis en service et l’activité principale du Client.

2 - Objet des Conditions Générales de Ventes
2.1 Les Conditions Générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles entre le Fournisseur et le Client relatives à la fourniture de Livrables, avec ou sans Prestation.
2.2 L’acceptation des Conditions Particulières par le Client implique son adhésion aux Conditions Générales ; étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires au Contrat seront d’interprétation strictes et devront pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Fournisseur.
2.3 Le Contrat est constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales,
Les Conditions Particulières prévalant sur les Conditions Générales. Le Contrat constitue l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client, se rapportant au même objet.
2.4 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’applique aux Contrats conclus après cette édition.

3 - Informations relatives aux livrables- Prérequis
Le Client reconnaît qu’il a, préalablement au Contrat, fourni au Fournisseur toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins et à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucune manière être tenue    responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Livrables et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard. Le Client reconnaît que le bon fonctionnement des Livrables nécessite que ceux- ci soient installés dans un environnement physique adapté. Il est de la responsabilité du Client de fournir un environnement répondant aux exigences ou prérequis pour lesdits Livrables et de mettre à disposition du Fournisseur des locaux non affectés par le saturnisme, l’amiante ou autre substance reconnue comme nuisible à la santé des intervenants. Le Client s’engage à utiliser les Livrables conformément aux spécifications d’installation et d’utilisation desdits Livrables, ainsi qu’aux conditions d’environnement mentionnées dans la documentation des Constructeurs desdits Livrables.
Les Livrables et Prestations sont limitativement listées dans les Conditions Particulières.

4 - Interruption et Modification
4.1 Le    Fournisseur se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un ou de plusieurs de ses Livrables et des Prestations ; une telle interruption ne remettant toutefois pas en cause la fourniture de Livrables et/ou Prestations préalablement acceptés par les Parties.
4.2 Du fait de l’évolution rapide des technologies, le Fournisseur se réserve le droit de fournir au Client des Livrables différents de ceux commandés à condition qu’une telle substitution ne conduise à aucune altération des qualités inhérentes au Livrable initialement prévues et sans que le Contrat ne puisse donner lieu à résolution ou à réfaction.

5 - Propriété Intellectuelle
5.1 Tous plans, dessins, méthodes, concepts, savoir-faire, techniques, textes, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, à l’exécution ou mise en œuvre des Livrables, toutes mises à jour, copies de Livrables ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de la proposition commerciale et/ou du Contrat demeurent la propriété du Fournisseur et/ou de ses Constructeurs et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et/ou de ses Constructeurs.
5.2 Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables restent la propriété entière et exclusive du Fournisseur et/ou des Constructeurs, le Client ne bénéficiant
que des droits concédés sur les dits Livrables au titre des licences accordées par le
Fournisseur et/ou les Constructeurs dont il déclare avoir pris connaissance et en respecter l’intégralité des termes. En tout état de cause, le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut accorder plus de droits qu’il n’en a reçus du Constructeur. Sous réserve de ses droits et de ceux des tiers qui lui sont octroyés dans les conditions strictes des licences concernées, le Fournisseur consentira au Client une licence non-exclusive d’utilisation des Livrables en France métropolitaine, selon leurs destinations, pour les seuls besoins personnels du Client et pour la durée spécifiée dans la licence concernée. Cette licence ne conférera pas au Client le droit : 
(i) de sous-licencier les Livrables ;
(ii) de modifier ou de faire modifier par un tiers lesdits Livrables ;
(iii) de copier ou de reproduire les Livrables à l’exception d’une copie dite de “sauvegarde”. Toute copie devra porter la mention du droit de copyright du Fournisseur et/ou de(s) Constructeur(s) des Livrables copiés ;
(iv) de permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire les Livrables ;
(v) de décompiler, traduire ou corriger les Livrables ;
(vi) de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux les Livrables.
5.3 Dans l’hypothèse où le Client serait informé d’un différend en matière de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, il s’engage à en informer le Fournisseur sans délai. Le Fournisseur ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables assurera seule la direction de l’action en défense et toutes négociations en vue d’une transaction. En cas de non-respect de cette stipulation, les conséquences seront à la charge exclusive du Client. Sans préjudice des stipulations des licences applicables aux Livrables, au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu’un Livrable contrefait un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le Fournisseur aura le choix entre l’une des solutions suivantes :
(i) obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Livrables ;
(ii) substituer aux Livrables incriminés des livrables non contrefaisants équivalents 
(iii) modifier les Livrables incriminés afin qu’ils ne soient plus en infraction ;
(iv) résilier le Contrat et reprendre au Client les Livrables incriminés à un prix égal à celui auquel ils ont été achetés, diminué d’un montant déterminé par le Fournisseur en fonction de leur dépréciation, sous réserve que les Livrables incriminés soient retournés au Fournisseur. Sauf dispositions légales contraires, l’indemnisation du client ne pourra dépasser dix pour cent du prix des Livrables objets d’une action en revendication au titre du droit de propriété intellectuelle.
5.4 Le Client s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit du Fournisseur pour toute opération de cession ou transfert des Livrables, qu’elle soit à titre onéreux ou gracieux, et d’obtenir de son acheteur le respect des obligations qu’il a prises envers le Fournisseur au titre du présent article.

6 - Délais- Plage horaire d’exécution des Prestations
6.1 Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais. Les délais ne commencent à courir qu’à compter du plus tardif des événements suivants : 
(i) la date de réception par le Fournisseur du Contrat dûment signé par le Client 
(ii) ou de la date de prise d’effet du Contrat (iii) ou du paiement éventuellement exigible à la passation du Contrat 
(iv) ou de l’accord de financement nécessaire le cas échéant. Les délais de livraison et d’installation sont des délais indicatifs.
6.2 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout retard d’exécution dans les hypothèses suivantes :
(i) si les renseignements (notamment le(s) document(s) de paramétrage), documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client ne sont pas exhaustifs ou fournis en temps voulu. Ceci inclut notamment l’ensemble des informations techniques nécessaires au Fournisseur en cas de réutilisation, dans la configuration vendue, des équipements existants ; 
(ii) en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle et à la responsabilité du Fournisseur, de ses Constructeurs et/ou des transporteurs ;
(iii) en cas de retard ou de non mise à disposition des matériels, locaux et/ou services des opérateurs ;
(iv) en cas de travaux préparatoires ou d’autorisations à la charge du Client non terminés ou non obtenues en temps utile ; 
(v) en cas de non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance ; 
(vi) en cas de modification du fait du Client dans le volume ou la nature ou les conditions d’exécution de fourniture des Livrables et/ou des Prestations ;
(vii) au cas où les locaux dans lesquels les Prestations sont à exécuter présentent un risque pour la santé au sens de la réglementation en vigueur. Aussi, le Fournisseur pourra exiger que lui soit remis tous rapports et mesurages confirmant l'absence de risque. En cas de découverte imprévue de produits ou matériaux présentant des risques pour la santé (ex : amiante), ou en cas de défaillance du Client ou de tiers à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations dans l'attente de la définition et réalisation des mesures à prendre par le Client pour maîtriser ce risque.
6.3 Les Prestations (y compris la fourniture de Livrables) sont réalisées pendant les heures et jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 17h, hors jours fériés sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières). Les ajournements, séquencements, demandés par le Client pourront donner lieu à un supplément de prix.

7 - Livraisons et Réclamations
7.1 Les Livrables sont livrés en France à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.
7.2 Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés, la conformité du nombre et de la contenance des colis avec les bordereaux d’expédition et de mentionner avec précision ses réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois jours suivant la livraison desdits Livrables. Si les Livrables ne sont pas assortis d’une Prestation d’installation, le Client devra vérifier le bon état de fonctionnement desdits Livrables et notifier ses éventuelles réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois jours suivant la livraison desdits Livrables. En revanche, si le Contrat prévoit que les Livrables seront installés par le Fournisseur, le Client devra vérifier le bon êta de fonctionnement de ces Livrables et consigner ses éventuelles réserves sur le procès-verbal de réception qu’il remettra signer au Fournisseur lors de la mise en service des Livrables. A défaut de cette remise, la réalisation complète des Prestations et Livrables est réputée parfaite, à défaut de Réserves Bloquantes notifiées par le Client par lettre recommandée avec AR dans les huit jours calendaires suivants la notification par le Fournisseur de la mise en service opérationnelle (ou mise en production) des Livrables. Le fait pour le Client d’utiliser d’une quelconque manière les Livrables emporte validation des Livrables utilisés, avec tous les effets y afférents, à compter de leur livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement en cas de non-respect des formalités énoncées au présent paragraphe.
7.3 En cas de notification/consignation de réserves dans les conditions précitées, le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies pour y remédier et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation du Fournisseur. Le retour de tout ou partie du Livrable ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Le Livrable retourné sera au choix du Fournisseur, remplacé, remis en état dans ses ateliers, remboursé ou déduit des factures ultérieures.
7.4 La présente procédure de validation des Livrables (assortis ou non d’une Prestation d’installation) est applicable site par site. En cas d’échelonnement des livraisons des Livrables sur un même site, cette procédure s’appliquera à chaque livraison, sauf indication contraire du Fournisseur.

8 - Transfert des Risques - Réserve de Propriété
8.1 Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Livrable au Client,
A compter de cette livraison, le Client devra répondre des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Livrables pour quelque cause que ce soit et prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant notamment de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Livrables. Le Client s’engage en conséquence à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoire domiciliée en France métropolitaine couvrant les risques susceptibles de survenir aux Livrables.
8.2 Les Livrables demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. A défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier au Client la résiliation de plein droit de tout ou partie du Contrat, étant précisé que tout acompte versé restera acquis à cette dernière. Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix, de nantir ou de constituer une quelconque sûreté sur les Livrables sauf accord préalable écrit du Fournisseur. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Livrables, le Client devra notifier par lettre recommandée avec AR à ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai le Fournisseur afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

9 - Garantie
9.1 Garantie du Matériel
Le Fournisseur garantit, sauf dérogation écrite expressément convenue, le Matériel neuf fourni, selon les termes et conditions du Constructeur dudit Matériel et de la documentation du Constructeur associée audit Matériel. Cette garantie est, dans tous les cas, strictement limitée, soit à l’échange gratuit des pièces présentant les défauts susvisés, soit à la réparation gratuite de ces pièces, dans les ateliers du Fournisseur ou de ses Constructeurs en intégrant éventuellement des pièces remises à neuf et reconditionnées. Elles ne couvrent ni les interventions sur site, ni les frais de transport des Equipements.
9.2 Garantie du Logiciel, des Développements Spécifiques ou Modules Logiciels. 
Le Fournisseur garantit, sauf dérogation expressément convenue, les Logiciels, les Développements Spécifiques ou les Modules Logiciels fournis, selon les termes et conditions de la licence du Constructeur et/ou du Fournisseur.
9.3 Généralités
Pour bénéficier des garanties définies ci-dessus, el Client doit immédiatement aviser par écrit le Fournisseur des défauts affectant les Livrables pendant leur période de garantie et faciliter leur constatation. Toute extension de garantie (durée, modalités d’intervention…) fera l’objet d’un devis. Sauf accord écrit préalable contraire, l’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.
(iv) de l’association ou de l’intégration des Livrables dans des matériels défaillants et/ou non fournis par le Fournisseur, sauf accord écrit ;
(v) de dégâts consécutifs à des interventions ou des modifications sur les Livrables effectuées par un tiers autre que le Fournisseur (ou que ses sous-traitants) ;
(vi) d’utilisation des Livrables dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;
(vii) d’anomalies résultant de matériels connectés aux Livrables en dérangement ou n’assurant pas le service prévu ;
(viii) de défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation
(ix) de modifications apportées aux Livrables qui peuvent être rendues obligatoires en application de la réglementation ;
(x) de modification ou de suppression des marques, des numéros de série ou des étiquettes de repérage sur les Livrables ;
(xi) de dommages directs ou indirects provenant d’un dégât des eaux, de la foudre, d'une surtension ou d’une suspension/interruption du réseau d’un opérateur téléphonique filaire, câblé ou radio, d’un réseau électrique, ou d’un phénomène tellurique, de l’humidité, d’émanations chimiques, d’une chute de matériel, d’actes de vandalisme, de prises de contrôle par un tiers non-habilité par le Client et n'ayant pas pour cause l'usage normal des Livrables, de dégradations ou pour tout autre cas fortuit ou cas de force majeure. Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide, tels que les cordons souples, lampes, piles, accumulateurs, sont exclus de la présente garantie.

10 - Conditions d’Exploitation
10.1 La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux Livrables et/ou Prestations qui lui ont été confiés. Toute intervention ou modification sur les Livrables, faite par un tiers dégagera toute responsabilité du Fournisseur.
10.2 Le Fournisseur dégage toute responsabilité à raison des incidences techniques notamment des effets parasitaires provoquées de façon directe ou indirecte par du matériel électrique, électromécanique ou électronique installé à proximité et/ou étrangers aux Livrables ainsi que tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des Livrables, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Livrables, par un tiers non autorisé par le Client. Par ailleurs, le Client est seul responsable du choix et de la politique de gestion des mots de passe notamment d’accès à distance sur les Equipements.
10.3 Toutes modifications ou mises en conformité imposées par les dispositions légales seront à la charge du Client.
10.4  Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des variations des conditions d’émission ou de réception dues à des phénomènes atmosphériques, météorologiques, des perturbations ou cessation de jouissance des Livrables dues à une anomalie ou à une panne du(s) relai(s) constituant les réseaux de télécommunications des opérateurs, de toute violation par un tiers du secret des correspondances orales ou écrites transmises par des Livrables installés par le Fournisseur.    
10.5    En ce qui concerne les réseaux sans fil, la couverture garantie par le Fournisseur porte sur l’ensemble du site destiné à recevoir ledit Equipement, étant précisé que cette couverture peut toutefois comporter des zones d’ombres du fait des matériaux utilisés notamment fer, acier dans la construction ou structure du bâtiment ainsi que dans l’aménagement intérieur des locaux notamment cloisonnement, rayonnages... Dès lors, toute modification du bâtiment ou des loc. aux, ultérieure à l’établissement de la proposition commerciale, pouvant entraîner de nouvelles zones d’ombres, dégagera toute responsabilité du Fournisseur quant à leur impact sur la couverture, par l’Equipement du site concerné.
10.6    En respect de la législation applicable sur le maniement et le traitement des Déchets Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), le Client convient qu'il n'attend pas du Fournisseur qu’il organise le traitement, la récupération, le transport, l'entreposage, la dépose, la collecte ou la manipulation de déchets dangereux ni des déchets électriques et électroniques. Ces obligations relèvent selon la législation applicable de la responsabilité des Constructeurs. Toutefois concernant la dépose ou le transport jusqu’à un centre de collecte désigné par le(s) Constructeur(s), le Fournisseur pourra se voir confier ces prestations sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une cotation spécifique et d’un contrat spécifique, facturable par le Fournisseur et payable par le Client. Concernant les DEEE historiques (mis sur le marché avant le 13 août 2005) : les responsabilités de la dépose, de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE fournis par le Fournisseur restent à la charge du Client.

11 - Prix
11.1 Les prix s’entendent en Euros hors taxes, Ex Works, livraison sur site du Client en France Métropolitaine. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client fera les déclarations et démarches auprès des autorités compétentes et prendra en charge les frais de livraison, licences, droits de douanes et autres frais liés à l’exportation. Sauf stipulations contraires, les prix des Livrables sont ceux du tarif en vigueur. Les remises peuvent être accordées Contrat par Contrat. Les frais de transport sont fixés forfaitairement et facturés en sus selon le tarif en vigueur au moment de l’expédition des Livrables.
11.2 Le Fournisseur demeure libre de modifier à tout moment le prix des Livrables et des Prestations portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes, une d’exploitation, d’installation et d’environnement préconisées par le Fournisseur et/ou telle modification n’affectant cependant pas les Contrats en vigueur.
11.3 Sauf indication contraire, les prix mentionnés sur la proposition commerciale du Fournisseur sont valables pendant trente jours calendaires.
11.4 Le prix est actualisable si un délai supérieur à soixante jours calendaires s’écoule entre la Date d’établissement des prix et la date de démarrage des Prestations des Livrables
11.5 Le prix s’entend sur les bases économiques et légales en vigueur à la Date d’établissement des prix par le Fournisseur. En conséquence, en cas de modification législative ou réglementaire ou en cas de décision administrative ayant une incidence sur l’exécution des Prestations, Le Fournisseur sera en droit de réajuster ses prix de façon à confidentialité, ce que l’équilibre économique existant à la Date d’établissement des prix soit rétabli. 
11.6 Les engagements de Fournisseur sont strictement limités aux Livrables et Prestations décrits dans le présent Contrat et ses éventuels avenants. Dès lors les fournitures ou travaux non compris dans le Contrat devront faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et d’une cotation spécifique.

12 - Conditions de Facturation    
Sauf stipulations contraires, le Fournisseur facturera au Client 30 % du montant du Contrat à titre d’acompte dès signature du Contrat puis :
- la valeur des Livrables, au choix du Fournisseur, soit à la date de leur livraison, soit sur situation mensuelle en fonction des livraisons effectuées dans le mois,
- la valeur restante du Contrat, sur situation mensuelle, en fonction de l’état d’avancement des Prestations effectuées dans le mois.

13 - Conditions de Paiement
13.1 L’acompte est exigible dès la signature du Contrat. Les autres factures du Fournisseur sont payables à trente jours calendaires à compter de la date d’émission de facture. Les paiements sont effectués nets et sans escompte. En aucun cas le règlement de la facture adressée par le Fournisseur n’est subordonné à la production de documents autres que ceux mentionnés dans les Conditions Particulières. 
13.2 Dans le cas où une retenue de garantie serait demandée à Fournisseur, cette dernière pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier notoire.
13.3 En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix par le Client, le Fournisseur pourra à son choix, nonobstant la réclamation de dommages-intérêts (i) poursuivre l’exécution forcée du Contrat, (ii) réclamer la restitution des Livrables et le paiement des frais engagés par le Fournisseur notamment pour le montage, le démontage, le transport et l’assurance desdits Equipements (iii) résilier immédiatement et sans formalités le Contrat aux torts exclusifs du Client (iv) suspendre l’exécution du Contrat sans formalités. En tout état de cause, le Fournisseur conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective.
L’ensemble des créances du Fournisseur sur le Client deviendra immédiatement exigible. Tout retard de paiement donnera lieu à application de la pénalité légalement prévue dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés.

14 - Responsabilité
14.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute du Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels), ni de tout dommage qui aurait une origine étrangère au Fournisseur, ni des dommages indirects, des dommages immatériels ainsi que des préjudices financiers ou commerciaux, des pertes de profit, perte d’économies escomptées, de la perte d’image, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation, des pertes de données et trafic, de toute intrusion de virus, de toutes violations par un tiers des  correspondances  orales  ou  écrites  émises  avec  les  Livrables  vendus  par  le Fournisseur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, le montant des
dommages - intérêts auxquels pourrait prétendre le Client sera égal au prix HT des
Livrables et/ou des Prestations ayant généré le(s) dommage(s). Toutefois le montant
cumulé des dommages - intérêts ne saurait en aucun cas excéder un montant total de cinq cent mille euros hors taxes. En cas de mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur, le Client devra minimiser les coûts, pertes et dommages y afférents. Par conséquent le Client et ses assureurs, dont  le  Client  se  porte  fort,  renoncent expressément  à  tous  recours  excédant  les  limitations  de  responsabilité  visées  au Contrat, tant à l'encontre du Fournisseur que de ses assureurs.
14.2 En aucune hypothèse, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non conforme des Livrables en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent, par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers. En particulier, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du piratage et/ou de la prise de contrôle des Livrables, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Livrables, par un tiers non autorisé par le Client.
14.3 Les obligations du Fournisseur relatives à la vente des Livrables et aux Prestations sont des obligations de moyens.
14.4 En cas de réutilisation des Livrables, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable notamment d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information de la part du Client concernant les caractéristiques desdits Livrables.
14.5 Aucune action judiciaire ou réclamation par lettre avec accusé réception, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus d'un an après la date de la dernière facture.

14.6 Lorsque le Livrable est raccordé au réseau du Client ou d’un tiers, la responsabilité du Fournisseur est limitée au point de raccordement dudit Livrable sur ce réseau. Les prix sont déterminés en considération de la présente clause.

15 - Confidentialité    
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielle toute information qui a été portée à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et les trois années suivant son expiration. Sont considérées comme confidentielles :(i) tout devis émanant du Fournisseur, (ii) le Contrat, (iii) toutes informations désignées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties, (iv) toutes informations portant sur les Livrables, Prestations, organisation ou activités de l'autre Partie ou d'un tiers tel que Constructeur et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale. Le présent article ne s’appliquera cependant pas à toute Information Confidentielle qui : 
(i) est passée dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause, (ii) est dispensée par écrit de l’obligation de confidentialité, (iii) est reçue d’un tiers valablement, de bonne foi et sans violation de l’obligation de confidentialité, (iv) est développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à communiquer toutes Informations Confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le présent Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et à leur maison mère respective.

16 - Protection des Données à caractère personnel
Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et en particulier (i) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ainsi que (ii) le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Les informations et Données à caractère personnelles du Client (ci-après « les Données ») recueillies directement ou indirectement par le Prestataire à l’occasion du présent Contrat, ne sont utilisées et ne font l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de l’exécution du Contrat, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que le Client accepte expressément. Elles peuvent donner lieu à l’exercice par les personnes physiques concernées des droits conférés par la règlementation en vigueur, susvisée. Les Données recueillies dans le cadre du présent Contrat peuvent être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le Prestataire et/ou en cas de cession du présent Contrat.
Au titre du Contrat, le Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, autorise le Prestataire à traiter les Données pour son compte dans la stricte limite nécessaire à la fourniture des Services et à l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (nature des traitements, finalités, catégories de personnes concernées, instructions documentées, procédures, autorisations administratives, moyens techniques et organisationnels en place…) et obtenir le consentement des personnes dont les Données sont traitées et/ou les autorisations administratives, conformément à la règlementation en vigueur, afin de permettre un tel traitement desdites Données par le Prestataire. Le Responsable de Traitement reconnait qu’il est seul responsable de la détermination de l’objet et des moyens des traitements des données ; il reconnait être garant de 
(i)    (i) L’exactitude, l’adéquation et de la complétude des instructions qu’il donne au Prestataire, ainsi que 
(ii) de la licéité, loyauté, transparence des traitements des Données. 
Le Prestataire, en tant que Sous-traitant de traitement de Données, 
(i) tient à la disposition du Client, une trame de livrable intitulé « Plan de Gestion des Données à Caractère Personnel »,
(ii) veille à ce que son personnel et ses sous-traitants soient soumis à une obligation de confidentialité dans la gestion desdites Données,
(iii) met à la disposition du Client, sur demande expresse de ce dernier, les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations, 
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra se substituer au Client quant aux responsabilités de ce dernier au titre de la règlementation applicable. Le Client certifie avoir souscrit à toute couverture assurantielle relative à une perte, détérioration, violation de ses Données. En cas de défaillance prouvée du Prestataire quant à une perte, détérioration, violation des à partir de la dernière sauvegarde exploitable (i) par le système de sauvegarde du Client ou (ii) fournie au titre de la Prestation ou (iii) selon les modalités prévues dans les conditions spécifiques du Prestataire le cas échéant.

17 - Ethique – Environnement - Sécurité
Le Fournisseur reconnaît respecter les principes d’Ethique des affaires et de développement durable et s’appuie de manière générale sur un ensemble de valeurs et de directives.
Ces valeurs et principes font partie d'un cadre plus général de principes fondamentaux incluant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (en particulier celles qui concernent les efforts pour combattre la corruption) , la Convention sur les Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU, la Convention de Stockholm datée de 1998 sur les Polluants Organiques Persistants, le Protocole de Montréal de septembre 1987 sur les Substances Réduisant la Couche d’Ozone, la Convention de Bâle datée de 1989 sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et de leur Recyclage, la Directive 2002/96/CE sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (lorsque la fourniture a lieu sur le territoire de la Communauté Européenne), la Directive 2002/95/CE sur la Réduction des Substances Dangereuses (lorsque la fourniture a lieu sur le territoire de la Communauté Européenne).

18 - Divers
18.1 Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Fournisseur affecté à l’exécution des Prestations ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et une période de vingt-quatre mois suivant son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Fournisseur en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.
18.2 Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire état du Contrat, du nom du Client et d’une description succincte des Livrables et des Prestations qui y sont associées, à titre de référence.
18.3 Les stipulations des articles 3, 5, 8, 11 à 15 constituent des conditions substantielles sans lesquelles le Fournisseur n’aurait pas contracté. En cas de non-respect de l’un de ces articles par le Client, le Fournisseur sera en droit de résilier immédiatement et sans formalités judiciaires le Contrat aux torts exclusifs du Client par lettre recommandée avec AR, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
18.4 Sauf disposition légale contraire, le Client ne peut résilier le Contrat sans l’accord écrit du Fournisseur. En cas de résiliation par le Client, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des Livrables et Prestations réalisées. Au cas où aucun acompte n’aurait été versé par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant égal à trente pourcent du montant TTC de la Commande, sans préjudice du remboursement de l’intégralité des frais engagés par le Fournisseur.
18.5 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer et/ou sous-traiter à tout tiers qualifié les droits et obligations résultant du Contrat. Le Client ne pourra s'en prévaloir pour revendiquer la résiliation du Contrat du fait du Fournisseur.
18.6 Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat et/ou présent document s’avérai(en)t nulle(s) ou non valide(s) et déclarée(s)comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient leur force et leur portée. Les Parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de remplacer cette clause par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l’intention initiale des Parties et de l’objectif économique de la clause concernée.
18.7 Sous réserve de l’article « Interruption et modification » le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant daté et signé par les Parties.

19 - Loi Applicable – Tribunal Compétent
Le Contrat est régi par le droit Français. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction.
Pour tout litige, relatif notamment à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

20 - Acceptation
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions Générales et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions en ce compris sa clause de réserve de propriété telle que prévue à l’article 8.2.

     

    Siège social et usine : 328 route de la Verpillière 38290 FRONTONAS Tél : 33(0)4 74 94 19 89 Fax : 33(0)4 74 99 04 95

     

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